Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 12/01/1989
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant contracté des prêts d'accession à la propriété ou des prêts conventionnés. En effet, le taux de progression de ces prêts est actuellement deux fois et demi plus élevé que celui de l'inflation. Les remboursements consécutifs à ces emprunts deviennent difficiles à supporter pour certains particuliers. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'alléger la charge de ces emprunteurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1989
Réponse. - Préoccupé par la situation difficile de certains accédants à la propriété, le Gouvernement a décidé en septembre dernier une mesure générale et automatique de réaménagement de tous les prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) à taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le réaménagement de ces prêts prend effet à compter du 1er octobre 1988, à la date anniversaire du prêt ; le montant des échéances de remboursement est stabilisé durant un an à son niveau actuel, puis la progressivité des charges est rammenée à 2,75 p. 100 l'an (au lieu de 3,50 p. 100 à 4 p. 100 jusqu'à l'extinction du prêt sans allongement de durée. Ces mesures sont immédiatement applicables sans démarches administratives préalables et sans frais pour les emprunteurs concernés. Elles permettront aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible des taux d'intérêt de leur prêt pour les années à courir et un gain élevé sur le coût global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernés, cette action aura un coût proche de 24 milliards de francs répartis sur quinze ans et constitue un effort considérable de l'Etat en faveur des familles modestes les plus lourdement endettées. Par ailleurs, les titulaires de P.A.P. dont les remboursements mensuels dépassent 33 p. 100 de leurs revenus bénéficient d'un supplément d'aide personnalisée au logement (A.P.L.), compris en moyenne entre 200 francs et 400 francs chaque mois. L'Etat apporte également un soutien financier systématique aux départements qui décident de se doter d'une commission spécialisée chargée d'accorder des prêts sans intérêt couvrant un éventuel arriéré de paiement ou d'allouer à ceux dont l'effort dépasse 37 p. 100 des revenus après supplément d'A.P.L. tous prêts immobiliers confondus, une aide destinée à alléger les prochaines échéances de remboursement. De nombreux départements sont aujourd'hui en mesure d'apporter ces aides. Enfin, pour les emprunteurs P.A.P. en situation très difficile, il a été décidé que les organismes d'H.L.M. pourraient racheter leur logement en maintenant dans les lieux leurs occupants en tant que locataires. S'agissant des prêts conventionnés, il est admis que quelles que soient les caractéristiques initiales du prêt et la date d'octroi de celui-ci, un réaménagement peut être effectué par l'établissement d'origine sous forme de baisse de taux d'intérêt, de diminution du taux de progressivité des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux révisable, d'un allongement de la durée dans les limites réglementaires tout en conservant au financement sa qualité de prêt conventionné et son éligibilité à l'A.P.L. De plus, un arrêté du 5 mars 1986 autorise, pour les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1983, le rallongement jusqu'à une durée totale de vingt-cinq ans. Les pouvoirs publics ont, par décretdu 30 décembre 1986, autorisé les emprunteurs bénéficiant de l'A.P.L. à refinancer leur prêt auprès de tout établissement de crédit de leur choix par un autre prêt conventionné et donc sans perdre le bénéfice de l'A.P.L. ; seuls sont concernés les prêts conventionnés délivrés avant le 31 décembre 1983, assortis d'annuités progressives. Ces mesures sont de nature à répondre dans la plupart des cas aux problèmes soulevés par des difficultés de remboursement du prêt conventionné. Plus de 150 000 prêts conventionnés ont ainsi été renégociés ou refinancés par les emprunteurs concernés. Enfin, les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 p. 100 logement) peuvent être utilisés pour refinancer partiellement un prêt conventionné à annuités progressives, un prêt P.A.P. ou un prêt complémentaire à P.A.P., si le prêt a été souscrit avant le 31 décembre 1984. A défaut d'accord, en application de l'article 14 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 et de l'article 1244 du code civil, l'emprunteur défaillant a la possibilité de saisir le juge des référés qui peut lui accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans et surseoir à l'exécution des poursuites. Il appartient donc à l'emprunteur, s'il le juge opportun, de consulter un auxiliaire de justice afin de déterminer avec lui ses différentes possibilités d'action. ; (1 p. 100 logement) peuvent être utilisés pour refinancer partiellement un prêt conventionné à annuités progressives, un prêt P.A.P. ou un prêt complémentaire à P.A.P., si le prêt a été souscrit avant le 31 décembre 1984. A défaut d'accord, en application de l'article 14 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 et de l'article 1244 du code civil, l'emprunteur défaillant a la possibilité de saisir le juge des référés qui peut lui accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans et surseoir à l'exécution des poursuites. Il appartient donc à l'emprunteur, s'il le juge opportun, de consulter un auxiliaire de justice afin de déterminer avec lui ses différentes possibilités d'action.
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