Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/01/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'inscription des magistrats au tableau d'avancement. Il lui expose qu'il est généralement demandé aux intéressés quels sont les ressorts des cours d'appel dans lesquels ils accepteraient d'être affectés en cas de promotion. Il a été soutenu que les inscriptions au tableau ne seraient pas faites si l'intéressé n'a pas indiqué un nombre suffisant de ressorts afin que l'autorité investie du pouvoir d'inscription au tableau dispose d'un éventail suffisant de postes d'affectation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, les références des textes législatifs et réglementaires sur lesquels cette pratique est fondée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/1989
Réponse. - L'article 16 du décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 dispose que " chaque présentation en vue du tableau d'avancement est accompagnée d'une note dans laquelle le magistrat a indiqué les postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription au tableau d'avancement ". Les desiderata ainsi exprimés par les magistrats intéressés constituent donc des éléments d'appréciation statutairement soumis à l'examen de la commission d'avancement, avec l'ensemble du dossier administratif du candidat. Sans méconnaître l'importance du mérite, c'est bien légitimement que la commission d'avancement tient compte de la mobilité des magistrats présentés, indispensable à l'autorité de nomination pour pourvoir les postes vacants et aux intéressés eux-mêmes pour faciliter la promotion à laquelle ils aspirent. Toutefois, la commission d'avancement n'étant pas tenue de motiver ses décisions d'inscription ou de non-inscription, l'opinion évoquée par l'honorable parlementaire, selon laquelle " les inscriptions au tableau ne seraient pas faites si l'intéressé n'a pas indiqué un nombre suffisant de ressorts " n'a valeur que de simple affirmation. Elle est, au demeurant, démentie par le constat renouvelé chaque année que des magistrats ayant émis des desiderata limités sont néanmoins inscrits au tableau par la commission d'avancement.
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