Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et notamment du deuxième alinéa dudit article relatives à l'aide et à l'assistance aux Français de l'étranger nécessiteux. Cet article prévoit la prise en compte des besoins de ces compatriotes dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle. Il prévoit également que si ces Français, en raison de leur résidence à l'étranger, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion, ils bénéficient néanmoins d'aides ou secours financiers adaptés à leur situation ainsi que d'autres mesures appropriées notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle. Cet article prévoit, enfin, la consultation du conseil supérieur des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, des comités consulaires compétents (comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle et comités consulaires pour la protection et l'action sociale mentionnés à l'article 3 du décret n° 88-360 du 15 avril 1988). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de mettre en oeuvre ces dispositions. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître les conditions et délais des consultations susmentionnées du C.S.F.E. et des comités consulaires et notamment si le Gouvernement entend faire porter cette consultation sur un projet de texte précis (document d'orientation par exemple).
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/03/1989
Réponse. - Une circulaire du ministère des affaires étrangères relative aux conditions d'attribution, dès leur retour en France, du revenu minimum d'insertion à nos compatriotes de l'étranger est actuellement en préparation. Destinée à l'information de nos communautés expatriées, elle sera diffusée à l'ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires. Par ailleurs, une concertation interministérielle a été engagée pour préparer les mesures d'application aux Français établis hors de France en difficulté, des dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988. Le conseil supérieur des Français de l'étranger sera consulté, dès que possible, sur le dispositif envisagé.
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