Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les graves préoccupations des pharmaciens d'officine concernant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. La façon elle-même dont fut prise cette décision est tout à fait contraire au processus démocratique le plus élémentaire. Les organisations syndicales ne furent jamais considérées comme de véritables interlocuteurs, encore moins comme des partenaires ; aucune véritable concertation n'a été développée durant la première quinzaine du mois de novembre 1988 ; une série de rendez-vous, tant au ministère de la santé qu'à celui des finances, se révéla tout à fait stérile. L'arrêté pénalisera l'ensemble des pharmaciens mais plus encore les jeunes pharmaciens qui, à la suite d'un long et sélectif cursus universitaire (gage de la qualité de notre système de santé), s'endettentlourdement pour acheter leur pharmacie. Cette baisse de 2,87 p. 100 des médicaments remboursables compromet gravement la viabilité économique et financière de ces officines. Ces pharmaciens ne pourront faire face à leurs échéances bancaires, d'autant plus qu'une hausse des cotisations personnelles d'allocations familiales est à prévoir pour 1989. D'ailleurs, une étude du C.E.R.C., organisme dont personne ne songe à mettre en doute l'impartialité, ramène l'accroissement du revenu des pharmaciens à des proportions plus modestes que celles avancées par les différents ministères ; seule la période 1981-1987 fut prise en compte, une projection pour 1988 est une pure abstraction mathématique, le C.E.R.C. ayant confirmé qu'aucune estimation de bénéfice pour 1988 n'a été réalisée. La comparaison avec d'autres pays européens (R.F.A., Pays-Bas), dont les marges seraient inférieures à celles fabriquées en France, est tout à fait spécieuse car les médicaments, en France,sont vendus à un prix très inférieur par rapport aux pays de la communauté. En définitive, une telle mesure porte une atteinte très grave à l'espace santé-sécurité de proximité, la population ne manquera pas d'en ressentir les conséquences néfastes. Il lui demande si une renégociation, voire une abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1988, n'est pas envisageable. Il le remercie de la réponse qu'il lui réserve.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marge applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise, que toutes les statistiques disponibles ont mise en évidence, de la consommation pharmaceutique au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance-maladie. En raison de sa simplicité et de sa rapidité de mise en oeuvre, le principe d'une baisse du taux de marge a été retenu, et il n'est pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de 100 millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, négociées avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marge ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
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