Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Louis Souvet demande des précisions à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire concernant l'autorisation pour les sociétés immobilières, pour le commerce et l'industrie (SICOMI) d'opérer à l'étranger, directement ou par l'intermédiaire de filiales. L'accroissement du rôle de ces sociétés permettra au crédit-bail immobilier de connaître un essor plus grand. Il demande notamment quelles seront les modifications apportées à l'ordonnance de 1967 sur le crédit-bail et à quelle date ces nouvelles mesures entreront en vigueur. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/1989
Réponse. - L'article 74 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 a modifié l'article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) pour permettre à ces sociétés d'exercer leur activité à l'étranger, directement ou par l'intermédiaire de filiales, dans des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Ce texte précise également le régime fiscal de ces opérations. Les SICOMI qui souhaitent se prévaloir de ces nouvelles dispositions doivent compléter leurs statuts en ce sens, après accord de l'administration dès lors qu'elles sont soumises à un agrément.
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