Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 05/01/1989
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'annonce par le gouverneur de la Banque de France le 6 décembre dernier de la création d'un fichier exhaustif du crédit à la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette initiative a été annoncée avec l'accord de son ministère, si elle représente un retour à l'encadrement du crédit, et si elle ne lui semble pas poser de graves problèmes au regard des règles régissant les libertés individuelles. Il lui rappelle en outre que dans tous les grands pays industrialisés l'endettement des ménages représente pour eux un élément du niveau de vie important qui semble gravement menacé par cette décision administrative et restrictive.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la croissance des crédits distribués aux ménages et les difficultés que rencontrent certains d'entre eux du fait de leur endettement. Dans ce cadre, il est exclu de remettre en cause la liberté des relations contractuelles en matière d'endettement personnel des ménages. La création d'un fichier, qui serait limité vraisemblablement au recensement des seuls incidents de remboursement, serait de nature à répondre à une préoccupation de sécurité qui intéresse à la fois les prêteurs et les emprunteurs. Cette question particulière est actuellement examinée par le comité consultatif, instance de concertation créée par la loi bancaire, à la lumière des expériences étrangères et dans le souci de protection des libertés individuelles.
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