Conséquences de l'annulation de l'article 40 B du décret relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des transports et de la mer quelle procédure il envisage de mettre en place pour éviter un vide juridique à la suite de l'annulation de l'article 40 B du décret du 14 novembre 1949, sans adoption de nouveaux décrets.

Publiée dans le JO Sénat du 05/01/1989 - page 10

Transmise au ministère : Équipement

Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/06/1989

Réponse. - Afin de permettre au Comité national routier de poursuivre l'exercice des missions d'élaboration de la tarification de référence et d'observation des prix et des coûts des transports concernés par cette tarification indicative qui lui ont été confiés par le décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986, cet organisme a été doté d'un nouveau statut. Le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 a transformé le Comité national routier en un établissement d'utilité publique relevant du régime des comités professionnels de développement économique.

Publiée dans le JO Sénat du 08/06/1989 - page 890