Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si les propositions de la Commission européenne, pour assurer plus de transparence et d'équité aux offres publiques d'achat et pour décourager les raids essentiellement spéculatifs contre les entreprises du Marché commun, vont justifier une modification de la réglementation actuellement en vigueur dans notre pays.
- page 7
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - La Commission des communautés européennes a présenté le 16 février 1989 une proposition de directive concernant les offres publiques d'achat et les offres publiques d'échange (treizième directive en matière de droit des sociétés). Cette proposition n' a pas encore été examinée par le Parlement européen. Il est probable qu'elle subira des modifications soit à ce stade, soit devant le conseil. Il est donc encore trop tôt pour indiquer quelles conséquences la directive est susceptible d'avoir sur la réglementation française sur ce sujet. comme le sait l'honorable parlementaire, celle-ci a déjà subit une modification importante de par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier, dont les modalités d'application ont été précisées par les règlements de la Commission des opérations de Bourse et du Conseil des bourses de valeurs, homologués par arrêtés du 28 septembre 1989.
- page 1887
Page mise à jour le