Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si des instructions ont été données aux services fiscaux pour que les cessions de matériel d'occasion attaché à des bâtiments industriels, tel que les machines-outils, ponts roulants, chariots, grues portuaires, matériels électroniques de pesage, soient soumises aux droits d'enregistrement au taux de 16,60 p. 100. Si la réponse est positive, est-il possible de savoir les raisons de cette décision, qui entraînera un ralentissement des ventes de matériel dans le cadre de la cession des bâtiments appartenant à des entreprises en restructuration ou en difficulté. Cette mesure n'est-elle pas contraire au traité de Rome.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/1989
Réponse. - La cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe normalement à la formalité de l'enregistrement et à l'exigibilité de droits de mutation à titre onéreux. Toutefois, lorsque la vente du matériel affecté à l'exploitation est corrélative à la cession partielle ou totale du fonds de commerce ou qu'elle permet au cessionnaire des biens d'exercer la profession occupée par le précédent titulaire même si ladite convention conclue avec le cédant ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par les dispositions des articles 719 ou 720 du code général des impôts, taxes additionnelles départementale et communale en sus, pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ou les conventions assimilées. Le droit de mutation à titre onéreux relatif aux cessions de fonds de commerce et de clientèle peut, quant à lui, être réduit, sur agrément, à 2 p. 100 (taxes additionnelles en sus) par application des dispositions de l'article 721 du code déjà cité pour les acquisititons de cette nature destinées à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique.
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