Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question écrite n° 1339, parue au Journal officiel du 25 août 1988 et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande donc à nouveau de bien vouloir lui communiquer les séries de chiffres permettant de suivre l'évolution du rapport " dépenses des prestations sociales - production intérieure brute " dans les douze pays de la Communauté économique européenne au cours de la période 1980-1987. Dans la mesure où des différences sensibles apparaîtraient dans ces pays, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il serait nécessaire d'envisager et de mettre en oeuvre pour créer un véritable " espace social européen ". Au cas où la réponse à cette question nécessiterait des délais supplémentaires pour collecter les informations nécessaires, il lui demande de bien vouloir le lui préciser.
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La question est caduque
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