Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question écrite n° 1 338, parue au Journal officiel du 25 août 1988, et restée sans réponse à ce jour. Il attire à nouveau son attention sur le fait que le Parlement ne dispose actuellement d'aucun moyen permettant d'exercer un contrôle sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. Si une telle situation était justifiée lorsque les ressources de ces mêmes régimes provenaient exclusivement du régime des cotisations sociales versées par leurs ressortissants, il apparaît que désormais les contribuables sont également sollicités pour assurer l'équilibre financier du système de protection sociale, et que ce mouvement ne semble pouvoir que s'amplifier dans l'avenir. Dans ces conditions, il lui demande si l'institution d'un contrôle parlementaire sur l'évolution des dépenses sociales ne lui paraît pas indispensable. Une récente proposition de loi allant dans ce sens a d'ailleurs été adoptée par les deux assemblées avant d'être annulée par le Conseil constitutionnel pour un motif de forme. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de présenter un nouveau texte permettant de combler ce vide juridique, et dans la négative de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent être invoquées pour justifier une telle position.
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La question est caduque
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