Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les termes de sa question écrite n° 1337, parue au Journal officiel du 25 août 1988 et qui est restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau quelles suites le Gouvernement envisage de donner aux conclusions de la consultation nationale effectuée en 1987 appelée " Les états généraux de la sécurité sociale ". Il souligne qu'il a évoqué ce problème à l'occasion du débat budgétaire lors de la séance du 28 novembre 1988 (J.O. du 29 novembre 1988, page 1875). A cette occasion, il lui semble utile de se référer aux dispositions de l'article 75 du règlement du Sénat qui précise dans son paragraphe 1 que les réponses des ministres aux questions écrites doivent être publiées au Journal officiel dans le mois qui suit leur parution. Cet article précise que les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ces délais supplémentaires ne peuvent excéder un mois. Il lui demande donc les raisons qui justifient le retard apporté à répondre à la présente question.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Après les consultations départementales qui se sont déroulées au début de l'été 1987, le comité des sages chargés d'animer les états généraux de la sécurité sociale et de garantir leur objectivité, a réalisé une synthèse de ces consultations départementales et des auditions auxquelles il avait lui-même procédé au plan national. En l'absence d'avis du Conseil économique et social qui avait été sollicité, le Gouvernement a dû reprendre le dossier au fond, et a finalement décidé d'engager la concertation avec les partenaires sociaux, l'objectif étant de proposer au Parlement, si possible à la session de printemps, les mesures législatives nécessaires pour assurer la pérennité à moyen terme du système de protection sociale.
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