Question de M. LAZUECH Louis (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Louis Lazuech expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'ayant acquis un appartement neuf répondant aux conditions d'application des déductions fiscales prévues à l'article 199 nonies du code général des impôts, des parents envisagent de le donner en location, par un bail régulier consenti à des conditions normales, à un enfant majeur, étudiant, disposant comme seules ressources de la pension alimentaire que par ailleurs ils lui servent. Il lui demande si, dans ces conditions, les dispositions susvisées sont applicables, les parents versant et déclarant une pension alimentaire d'un montant soit limité à la somme dont la déductibilité des revenus imposables est admise, soit correspondant à celle-ci, majorée d'une somme légale au loyer figurant dans le contrat de location.
- page 5
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/06/1989
Réponse. - Un contribuable qui, entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989, fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France qu'il donne en location à son enfant majeur étudiant, peut bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts si cet enfant a fondé un foyer fiscal distinct de celui de ses parents et si les conditions rappelées dans les instructions du 6 février 1986 et du 5 février 1987 publiées au Bulletin officiel de la direction générale des impôts (5 B-10-86) et au Bulletin officiel des impôts (5 B-13-87) sont remplies. En particulier, le logement doit être le lieu de séjour principal de l'étudiant. En outre, un bail régulier doit être établi avec un loyer normal, c'est-à-dire celui qui serait exigé d'un locataire n'ayant aucun lien de parenté ou d'intérêt avec le propriétaire, et le loyer doit être effectivement versé. Enfin, la condition relative à l'imposition séparée de l'enfant majeur doit être respectée pendant la durée de la location qui lui est consentie. A défaut du respect de l'une des conditions exposées ci-avant, les avantages fiscaux (réduction d'impôt et supplément de déduction forfaitaire en matière de revenus fonciers) seront repris. Le propriétaire doit déclarer ce loyer dans ses revenus bruts fonciers. Le versement d'une pension alimentaire ne fait pas obstacle à l'attribution de la réduction d'impôt. Cette pension est déductible du revenu de celui qui la sert sous les conditions - relever de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil - et dans les limites - 20 110 F par enfant majeur pour l'imposition des revenus de 1988 - prévues à l'article 156-II 2° du code général des impôts. Corrélativement, elle est imposable dans les mêmes limites entre les mains de son bénéficiaire.
- page 955
Page mise à jour le