Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, qui stipulent que " la Cour des comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ". Dans ces conditions, il apparaît souhaitable que cette haute juridiction puisse disposer des effectifs suffisants pour remplir une mission difficile, dans une période où la dépense publique se développe et où un effort accru de rigueur et de contrôle apparaît absolument indispensable. Or, il se trouve que la proportion de magistrats ayant quitté la Cour des comptes depuis 1974 pour être placés soit en détachement, soit en disponibilité ne cesse d'augmenter puisque cette proportion est passée de 25 p. 100 en 1974 à 39,6 p. 100 en 1987. Ces proportions sont d'ailleurs différentes selon les grades, puisqu'elles s'élèvent à seulement 3,3 p. 100 pour les auditeurs, mais atteignent 53,4 p. 100 pour les conseillers référendaires et 30,2 p. 100 pour les conseillers-maîtres. Pour ces deux dernières catégories, les chiffres correspondants ont été de 37,5 p. 100 et 7,4 p. 100 en 1974. Cette " fuite " des magistrats semblerait être le résultat d'évolution négative des traitements en francs constants pour toutes les catégories autres que celle des auditeurs. Si, entre 1975 et 1987, le traitement d'un auditeur a augmenté, en francs constants 1987, de 12 407 francs, en revanche il a diminué de 7 286 francs pour un conseiller référendaire de 2e classe en début de carrière et de 25 571 francs pour un conseiller référendaire de 1re classe à l'échelle B 2. En ce qui concerne le traitement d'un conseiller-maître à l'échelle E 2, celui-ci a diminué - pour la même période en francs constants 1987 - de 73 488 francs. Il lui demande en conséquence s'il estime nécessaire de procéder à un examen attentif de l'évolution des rémunérations au sein de la haute juridiction afin que celle-ci puisse disposer des effectifs en quantité et en qualité suffisantes pour apporter au Gouvernement et au Parlement le concours prévu par la Constitution.
- page 4
Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
Page mise à jour le