Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 05/01/1989
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice prévue par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 et dont les personnes âgées dépendantes sont de plus en plus nombreuses à demander le bénéfice. Lorsque ces personnes sont admises en maison de retraite, il est fréquent qu'elles emploient cette allocation au règlement de leurs frais de séjour. Les départements s'inquiètent de l'évolution de cette prestation dont ils assurent le financement et de la lourdeur des charges qui en résultent car les conditions administratives de son attribution - décidée par les C.O.T.O.R.E.P. - sont plus favorables que les règles générales de l'aide sociale sans qu'ils disposent à l'égard des bénéficiaires de la même possibilité d'en suspendre le paiement ni des mêmes garanties en matière de recours sur succession ou d'obligation alimentaire. Il demande si une réflexion a été engagée à ce sujet et quelles dispositions pourraient être envisagées pour corriger cette situation.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées stipule qu'une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité est au moins égale à 80 p. 100 et que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Ce texte ne fixant aucun âge limite, une personne âgée qui devient handicapée et dépendante en raison de son âge peut prétendre à l'allocation compensatrice. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ce principe, pas plus que celui écartant le recours aux obligés alimentaires pour les prestations instituées par la loi de 1975, auxquelles ont droit les personnes handicapées, dont notamment l'allocation compensatrice. Il est vrai que les personnes âgées devenues handicapées sont de plus en plus nombreuses à demander le bénéfice de l'allocation compensatrice, d'autant plus que les conditions administratives (niveau des ressources considérées, limitation du recours sur succession, etc.) sont favorables par rapport aux règles générales de l'aide sociale. Cette pression sur l'allocation compensatrice pose un problème incontestable qui mérite un examen attentif. Cependant les départements, responsables du financement de cette prestation, doivent être conscients qu'elle permet de maintenir une neutralité, souhaitable, entre aide à domicile et aide en établissements, contrairement aux systèmes de financement pour paiement d'une partie des frais d'hébergement en établissement. Il n'est pas exclu que la réflexion qui est menée actuellement puisse éventuellement aboutir à une redéfinition des conditions administratives d'ouverture du droit à cette prestation.
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