Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/01/1989
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que pose l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux associations et services d'aide à domicile. Il pense, en effet, qu'il est difficilement concevable d'employer des handicapés chargés d'aider des personnes elles-mêmes handicapées, notamment par l'âge ; il est évident que la profession d'aide ménagère exige de bonnes conditions physiques et mentales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'adaptation de cette loi au fonctionnement de ces associations.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/07/1989
Réponse. - L'article 10 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a prévu que pendant la période transitoire de trois ans un rapport annuel d'exécution sera adressé au Parlement. Ce rapport concernera tant le secteur privé que le secteur public. L'exploitation des déclarations déposées au titre de l'année 1988 est actuellement en cours. Les bilans quantitatif et qualitatif qui seront établis à l'issue de cette phase vont permettre la rédaction du rapport qui sera déposé auprès du Parlement lors de la session d'automne.
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