Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/01/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la décision prise par le Conseil national de la consommation, réuni sous sa présidence le 30 juin 1988. Il avait alors été décidé d'entreprendre, en étroite collaboration avec le comité des usagers des services bancaires du Conseil national du crédit, un travail de réflexion et de proposition sur les problèmes liés à l'endettement des ménages. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de ces études.
- page 6
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1989
Réponse. - L'augmentation très importante des crédits distribués aux ménages depuis plusieurs années ainsi que les difficultés rencontrées par les accédants à la propriété immobilière ont conduit le Gouvernement à engager une action spécifique en matière de surendettement des particuliers. Il est apparu nécessaire que soit ouverte rapidement une réflexion sur les conséquences socio-économiques du surendettement des ménages et que soient recherchées les mesures propres à éviter des engagements excessifs et leurs conséquences douloureuses tant pour les familles que pour la collectivité. Le Gouvernement a chargé conjointement le comité consultatif du Conseil national du crédit et le Conseil national de la consommation d'étudier ce sujet et de lui faire des propositions de solutions à mettre en oeuvre dans les prochains mois. Un groupe de travail spécialisé a été constitué au sein du Conseil national de la consommation. Il a engagé ses travaux le 25 octobre dernieret se réunit deux fois par mois. Ce groupe a reçu mandat d'étudier, d'une part, les conditions de l'information préalable du consommateur sur les offres de crédit et, d'autre part, les mesures prudentielles, juridiques et judiciaires permettant de prévenir le phénomène de surendettement et d'apporter les solutions les mieux adaptées aux difficultés de remboursement des particuliers. Ces travaux sont menés en liaison étroite avec le Conseil national du crédit, dont le Comité des usagers vient d'engager une étude et plusieurs enquêtes pour apprécier l'ampleur et la nature du phénomène du surendettement. En effet, si quelques-unes des causes principales des difficultés des ménages sont connues (ruptures familiales, maladie, chômage, mauvaise appréciation du financement d'une opération, cumul inconsidéré de prêts...), il reste que leur fréquence et les conditions de leur survenance sont encore difficiles à cerner. En outre, le Comité consultatif poursuit les étudessur la faisabilité d'un système de prévention des risques d'impayés, en liaison avec la Commission nationale Informatique et libertés et à la lumière des expériences menées par nos partenaires européens. Il est prématuré de dégager dès maintenant les options qui seront privilégiées. La concertation engagée entre professionnels, représentants des consommateurs et administrations dans ces deux instances devrait permettre d'adopter des propositions susceptibles de recueillir un large consensus dans ce domaine sensible.
- page 321
Page mise à jour le