Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 29/12/1988
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conditions d'application de la loi du 21 juin 1943, qui assujettit à la formalité du dépôt légal les imprimés de toute nature publiquement en vente, en distribution ou en location ou cédés pour la reproduction. Il lui demande si un bulletin, édité tous les trimestres, par une collectivité locale, contenant des informations générales sur le statut de la fonction publique territoriale, sur l'organisation et l'activité des services municipaux et le carnet des agents municipaux, exclusivement diffusé au personnel par un mode de distribution interne, entre dans le champ d'application de la loi du 21 juin 1943.
- page 1476
Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/1989
Réponse. - La publication décrite par M. Malécot entre dans le champ d'application de la loi du 21 juin 1943, relative au dépôt légal ; la loi soumet en effet à la formalité du dépôt les imprimés de toute nature mis publiquement en vente, en distribution ou en location et ne se limite pas aux documents à usage externe ; une telle publication ne saurait être assimilée aux " travaux d'impression dits administratifs " exclus du dépôt tels qu'ils sont décrits par la même loi en son article 2. La pratique démontre d'ailleurs que traditionnellement les administrations, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises déposent leurs publications internes. Tout renseignement concernant les modalités du dépôt peut être obtenu auprès de la Bibliothèque nationale, régie du dépôt légal, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
- page 491
Page mise à jour le