Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/12/1988
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, si les marchands de biens sont concernés par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1989
Réponse. - Les marchands de biens dont l'activité exclusive est l'achat et la revente d'immeubles ne sont pas assujettis aux dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Par contre, les marchands de biens qui font réaliser des travaux avant de vendre des biens relèvent du dispositif de la loi. Dès lors que les travaux qu'ils effectuent sont susceptibles de donner lieu à responsabilité décennale, ils sont réputés constructeurs et doivent en cette qualité s'assurer pour couvrir leur responsabilité décennale. Ils sont également maîtres d'ouvrage et doivent en cette qualité souscrire l'assurance de dommages.
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