Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/12/1988
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives que, dans un article sur les cabinets ministériels publié dans le n° 52 (novembre-décembre 1988) de la revue Le Débat, un ancien membre du cabinet de M. Pierre Mauroy à l'hôtel Matignon de 1981 à 1984 estime qu'à la suite d'un certain nombre d'années passées dans des cabinets ministériels, " un fonctionnaire change inévitablement d'éthique. Il n'appartient plus intellectuellement à la fonction publique, mais il s'est mué en cadre politique. " L'auteur de l'article en titre la conséquence suivante : " Au-delà d'un certain temps de présence dans un entourage ministériel (trois ans, durée moyenne confortable pour un gouvernement, ou au maximum cinq ans, durée d'un mandat législatif), le fonctionnaire, s'il tient à prolonger l'expérience, devrait donner sa démission de la fonction publique. " Il lui demande son avis sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les fonctionnaires servant dans un cabinet contribuent à impulser, coordonner et préparer les décisions ministérielles. Du fait de leurs compétences techniques et de leur connaissance de l'administration, que permet d'assurer l'interdiction faite aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration de servir dans un cabinet ministériel avant d'avoir effectué quatre ans de services effectifs au sein de leur corps ou de leur administration d'origine, il est difficile pour un ministre chargé de la gestion d'un département ministériel de ne pas faire appel à quelques collaborateurs issus de la fonction publique. La présence au sein d'un cabinet ministériel peut également contribuer à diversifier l'expérience d'agents destinés à exercer ultérieurement d'autres fonctions administratives. Une circulaire du ministre chargé de la fonction publique du 10 janvier 1986 a rappelé aux ministres et secrétaires d'Etat que lorsque des fonctionnaires, membres d'un cabinet ministériel, se portent candidats à une élection parlementaire ou à l'Assemblée des communautés européennes, il convenait, en vertu d'un usage constant, de mettre fin, dès l'ouverture de la campagne électorale, à leur mission dans le cabinet où ils servent. Il n'est donc pas envisagé, à l'heure actuelle, de limiter la présence des fonctionnaires au sein des cabinets ministériels à un certain nombre d'années, en prévoyant une disposition spécifique imposant à ceux d'entre eux qui souhaitent prolonger leur expérience au-delà de cette période de présenter leur démission de la fonction publique, alors même qu'une telle condition ne s'impose pas aux agents détachés pour exercer une fonction publique élective.
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