Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences financières pour les pharmaciens d'officine de la décision du Gouvernement de baisser de 2,87 p. 100 le prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette mesure touchera tout particulièrement les entreprises qui ont un chiffre d'affaires de faible importance et ne prend pas en considération les situations particulières. Ainsi de nombreuses petites pharmacies, mal situées, vendant peu de produits parapharmaceutiques à plus fortes marges bénéficiaires et réalisant l'essentiel de leur bénéfice sur la vente de médicaments prescrits, par ordonnance, seront mises en difficulté. L'arrêté du 12 novembre 1988 représente également une gêne substantielle pour le jeunes pharmaciens qui s'installent et qui doivent faire face à un fort endettement pour acquérir leur outil de travail, l'aide prévue à cet égard par le Gouvernement méritant certainement d'être complétée. Considérant que les pharmacies emploient environ 90 000 assistants et préparateurs, on mesure le risque pour l'emploi que représente la décision du Gouvernement, si elle ne devait être modifiée. Il lui demande donc s'il envisage de le faire et d'ouvrir une concertation avec la profession, principalement pour tenir compte de ces situations particulières, pondérer la rigueur de la mesure prise et éviter la fermeture de nombreuses officines indispensables à notre société, tout spécialement en milieu rural.
- page 1479
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La baisse de deux points du taux de marque applicable aux spécialités remboursables a été rendue nécessaire par la forte reprise de la consommation pharmaceutique observée au cours de l'année 1988. Il était donc urgent que des mesures soient adoptées, afin de modérer la progression des dépenses de l'assurance-maladie. En raison de sa simplicité et de sa rapidité de mise en oeuvre, le principe d'une baisse du taux de marque a été retenu, et il n'est pas envisagé d'abroger l'arrêté paru au Journal officiel du 13 novembre 1988. Néanmoins, pour tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer certains pharmaciens ayant récemment acquis une officine, une somme de cent millions de francs leur sera allouée. Les modalités de répartition de cette somme, négociée avec la profession, seront prochainement précisées. D'une manière générale, cette baisse du taux de marque ne devrait pas contrarier durablement la progression du revenu des officines, en raison précisément de l'évolution rapide de leur chiffre d'affaires.
- page 339
Page mise à jour le