Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 29/12/1988
M. Louis Minetti informe M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de la prise de position de M. le ministre de l'intérieur à propos de la loi du 9 septembre 1986, n° 86-1025, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. A sa demande d'abrogation de ladite loi au cours de la séance du 15 décembre 1988, M. le ministre de l'intérieur a répondu : " Il vous est loisible de déposer une proposition de loi ". Or, avec ses collègues du groupe communiste au Sénat, M. Minetti a déposé le 30 novembre 1988, sous le n° 108, une proposition de loi demandant l'abrogation de la loi dite Pasqua. Le groupe communiste à l'Assemblée nationale en avait fait de même le 19 octobre 1988 sous le n° 330. L'abrogation de cette loi prend un nouveau caractère d'urgence après l'assassinat raciste de Cagnes-sur-Mer, le fonctionnement renforcé des camps de rétention pour étrangers, les campagnes, attitudes et actes racistes des groupes fascistes. Il est très urgent d'abroger la loi Pasqua. Il suffit que le Gouvernement fasse venir en discussion les textes précités. Que compte faire M. le ministre pour que vienne en urgence la proposition de loi n° 108 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ?
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 22/06/1989
Réponse. - Le ministre chargé des relations avec le Parlement signale à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a déposé un projet de loi sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui a déjà été adopté dans la nuit du 4 au 5 juin 1989 en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat doit examiner ce projet le 19 juin prochain.
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