Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 29/12/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent nos compatriotes en résidence dans les pays où est instauré un contrôle des changes, pour s'assurer une couverture sociale de source française. Il lui indique en particulier qu'en Tunisie nos compatriotes se heurtent au refus de la Banque centrale de transférer les cotisations afférentes aux prestations complémentaires prévues par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 et par le décret 87-479 du 1er juillet 1987, au motif que l'accord franco-tunisien de sécurité sociale ne prévoit pas expressément ces prestations complémentaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux Français de Tunisie de bénéficier entièrement des dispositions de la loi du 13 juillet 1984 et s'il ne lui paraît pas opportun qu'un avenant à la convention de sécurité sociale franco-tunisienne soit très rapidement signé par les deux pays, afin d'inclure les prestations complémentaires dans le dispositif de la convention.
- page 1478
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/05/1989
Réponse. - Le principe de la liberté des transferts sociaux a été affirmé dans la convention générale de sécurité sociale signée entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965. En 1981, la partie tunisienne a accepté, en sus des économies sur salaire transférables, le libre transfert des cotisations sociales afférentes aux risques maladie maternité invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et au risque chômage, au profit des travailleurs salariés et non salariés, ainsi qu'aux femmes françaises salariées épouses de ressortissants tunisiens, et ce dans la limite d'un quota fixé en 1981 à 1,8 MF, et reconduit en 1982. Lors de la dernière commission mixte franco-tunisienne de sécurité sociale qui s'est tenue à Tunis en septembre dernier, le principe de la liberté des transferts sociaux a été confirmé par les deux parties. La partie tunisienne a accepté de reconduire pour les années 1988 et 1989 le montant de transfert des cotisations fixé en 1982 à 1,8 MF pour chacune des deux années, et ce en sus du contingent d'économies sur salaire. Les problèmes éventuels de transfert de cotisation devront trouver leur solution dans le cadre d'une concertation entre les services de la mission financière française et ceux de la Banque centrale de Tunisie. La partie tunisienne a précisé qu'elle restait disposée à étudier tous les cas que la partie française lui soumettrait.
- page 724
Page mise à jour le