Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les nombreux effets pervers pour les locataires que ne manquera pas d'entraîner un démantèlement et une remise en cause de la loi Méhaignerie. A partir du 1er janvier, les propriétaires n'auront plus le droit d'augmenter les loyers au-delà de 10 p. 100 sur un bail type de trois ans (soit 3,33 p. 100 par an en sus de l'indice du coût de la construction). Si les bailleurs veulent dépasser cette barre de 10 p. 100, il leur faudra étaler la hausse sur 6 ans (pour autant que leurs locataires et les commissions de conciliation l'acceptent). Les loyers dans la France entière se sont accrus d'un peu plus de 6 p. 100 en un an ; pour un pays dans lequel le blocage est une constante depuis plusieurs décennies, on ne peut être que frappé par la modestie de ce rattrapage. Les nouvelles dispositions ne risquent-elles pas d'engendrer de graves désagréments pour le locataire qui cherche à se loger ? Le gel de l'offre engendré par la loi Quillot est un des exemples patent des conséquences néfastes que de telles mesures induisent pour le candidat-locataire. De plus en cas de changement de locataire, les bailleurs cédant à l'affolement, ne risquent-ils pas de proposer des loyers très élevés ? Il le remercie des réponses qu'il voudra bien lui réserver.
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La question est caduque
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