Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Philippe François rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que le Conseil d'Etat vient, sur le recours de l'association des maires de France, de prononcer l'annulation partielle du décret du 26 décembre 1985, par un arrêt en date du 9 novembre 1988. Il lui précise que ce décret avait privé la commune du Mée-sur-Seine d'une recette de près de deux millions de francs. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable, par souci d'équité, de rétablir chaque commune dans ses droits et de rembourser à chaque commune les sommes dues.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/04/1989
Réponse. - Le décret n° 85-1878 du 26 décembre 1985 relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) avait notamment exclu de la base des dépenses réelles d'investissement à retenir pour le calcul des attributions du fonds les subventions spécifiques versées par l'Etat. Le cumul d'un financement direct et d'une compensation de taxe s'était, en effet, révélé illogique dans son principe et coûteux pour l'Etat. Saisi au contentieux, le Conseil d'Etat, tout en admettant le principe de l'exclusion des subventions spécifiques de l'Etat, a jugé que le décret en cause avait exclu à tort du montant des dépenses réelles d'investissement à prendre en compte pour le calcul des attributions du fonds les subventions spécifiques qui n'ont pas été calculées T.V.A. incluse. Le Conseil d'Etat a, en outre, estimé que le décret avait pu, sans rétroactivité illégale, faire référence, pour fixer les règles de répartition des ressources du fonds, aux dépenses effectuées au cours d'années antérieures à celle au cours de laquelle était opérée cette répartition, dès lors qu'elles s'appliquaient à des attributions postérieures à l'entrée en vigueur du décret. Tirant les conséquences de cet arrêt, l'article 42 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1988 a prévu que " les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du fonds ". Cet article prévoit en outre que, pour le passé, c'est-à-dire pour les exercices 1986 et 1987, les attributions du F.C.T.V.A., telles qu'elles ont été déterminées après déduction de l'ensemble des subventions spécifiques de l'Etat, sont réputées définitives. Il est, en effet, apparu que la réouverture de l'ensemble des comptes administratifs 1984 et 1985 ayant servi de base au calcul des dotations de 1986 et 1987 entraînerait d'importantes difficultés administratives pour plus de 36 000 collectivités bénéficiaires. En revanche, la disposition légale précitée s'applique à compter du 1er janvier 1988. Les préfets ont, d'ores et déjà, reçu des instructions afin que des régularisations soient effectuées en ce sens par un réexamen des comptes administratifs 1986 et par la réintégration, dans l'assiette du fonds, des subventions spécifiques versées par l'Etat lorsqu'elles ont été calculées hors taxe. S'agissant du cas particulier de la commune du Mée-sur-Seine, celle-ci ne verra donc pas modifier les attributions du fonds qu'elle a reçues en 1986 et 1987. Seules, ses attributions au titre de l'exercice 1988 sont susceptibles d'être révisées dans l'hypothèse où les subventions spécifiques qu'elle a reçues de l'Etat en 1986 ont été calculées sur un montant hors taxe de l'opération subventionnée. La commune sera avertie par le préfet de l'issue des régularisations qui pourront être faites, sous cette condition, ensa faveur.
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