Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des infirmières candidates à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier(ère) spécialisé(e) en anesthésie-réanimation. En effet, depuis l'arrêté du 30 août 1988 prévoyant que la deuxième année d'étude serait à temps plein, mais non rémunérée (le décret du 24 janvier 1972 antérieurement en vigueur prévoyait une rémunération), les infirmières diplômées d'Etat candidates à cette formation devraient vivre sans salaire pendant deux ans. Il lui pose donc les questions suivantes : comment cette infirmière diplômée fera-t-elle pour étudier à temps plein et travailler en plus pour vivre ? Qui, dans ces conditions, quittera volontairement son emploi, s'excluant aussi des indemnités de chômage en cas d'échec ? De plus, il est à noter que les promotions professionnelles accordées par les hôpitaux à certains agents se raréfient, l'aide accordée par les conseils régionaux au titre de la promotion sociale est refusée aux infirmières diplômées d'Etat qui veulent une spécialisation, les bourses d'Etat sont inaccessibles aux infirmières, l'Etat ne verse plus depuis 1982 de subvention aux hôpitaux pour le fonctionnement des écoles d'infirmières spécialisées en anesthésie-réanimation. Dans ces conditions, il est à prévoir la rapide disparition des candidates à cette formation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer quelles mesures concrètes seront prises pour éviter ce danger pour la sécurité des opérés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, dans un souci de santé publique, l'obligation de posséder le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, pour les infirmiers souhaitant exercer dans ce domaine, a été instaurée par le décret n° 88-902 du 30 août 1988. Un arrêté du même jour a réalisé une réforme d'ensemble de la formation. Le financement de celle-ci doit s'effectuer par le biais de la promotion professionnelle en application des instructions figurant dans la circulaire DH/8 A n° 285 du 28 février 1989. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions, des crédits supplémentaires ont été dégagés conformément aux engagements contenus dans le protocole d'accord du 21 octobre 1988 conclu entre les partenaires sociaux et le ministère de la santé.
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