Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 22/12/1988
M. André Pourny expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que les redevables de la T.V.A., qui s'acquittent de cet impôt par obligations cautionnées, sont tenus au versement d'un intérêt de crédit au taux actuel de 12,5 p. 100. Cependant, ce taux avait été fixé alors que les taux d'intérêt pratiqués par les banques étaient de l'ordre de 14 à 16 p. 100, alors qu'ils ne dépassent plus 11 p. 100. Il lui demande, dès lors, s'il ne lui paraîtrait pas convenable d'envisager une baisse corrélative du taux d'intérêt des obligations cautionnées. Une telle mesure, au demeurant, irait opportunément dans le sens d'un allègement particulièrement souhaitable des charges des entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/04/1989
Réponse. - Les obligations cautionnées constituent une procédure de paiement de la T.V.A. et des droits de douane. Moyennant la caution d'un établissement de crédit, les entreprises débitrices de droits peuvent obtenir de la part du Trésor un délai de paiement de deux à quatre mois. Le taux d'intérêt des obligations cautionnées a été fixé par un arrêté du 16 juillet 1982 (prorogé le 25 février 1983) à 12,5 p. 100 s'agissant de la T.V.A. et à 14,5 p. 100 s'agissant des droits de douanes. Afin d'inciter les entreprises à recourir en priorité aux mécanismes ordinaires de financement offerts par le système bancaire et de réduire la création monétaire qui résulte pour le Trésor de cette forme de crédit à court terme aux entreprises, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce taux. Les entreprises pouvant en effet obtenir aujourd'hui sans difficulté des banques les concours dont elles ont besoin, il n'apparaît pas que cette politique soit préjudiciable aux entreprises.
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