Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 22/12/1988
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la réglementation des plans et des comptes d'épargne-logement. Les textes en vigueur semblent en effet exclure que le titulaire de ces deux comptes puisse demander l'ouverture de ses droits à prêt à des dates différentes pour le compte et pour le plan. Cette interdiction paraît un peu curieuse et inadaptée lorsque ces prêts sont destinés à l'acquisition d'un appartement acheté sur plans. Dans ce cas, en effet, l'acquéreur ne verse pas l'intégralité du prix en une seule fois, mais en fonction de l'échéancier annexé au contrat de réservation. Dans ces conditions, le déblocage différé des droits à prêt paraîtrait une mesure de simple bon sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/02/1989
Réponse. - L'unicité du prêt pour une opération immobilière donnée est un des fondements de l'épargne logement. La réglementation admet une seule dérogation à ce principe dans le cas du financement d'immeubles acquis en indivision. Mais le principe d'unicité du prêt ne fait nullement obstacle à l'acquisition d'un immeuble en état futur d'achèvement qui implique des modalités de paiement échelonné. En effet, la réglementation de l'épargne logement prévoit que, pour les opérations de construction ou de travaux non terminés lors de la demande de prêt, le montant du prêt peut être versé en plusieurs tranches, à la diligence de l'établissement prêteur, en fonction des appels de fonds justifiés par l'entrepreneur ou le vendeur. Ces dispositions répondent ainsi au cas soulevé par l'honorable parlementaire.
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