Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 22/12/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le fait que l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 érige en droit fondamental la mobilité des fonctionnaires - notamment entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale - et que la politique de restriction budgétaire a conduit à bloquer ces mouvements dans la fonction publique, notamment au niveau de l'Etat et de ses administrations centrales. Il semble que la mobilité constitue une réponse nécessaire à l'amélioration du service rendu au public. Or, les dispositions particulières de certains statuts s'y opposant, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que l'emporte la loi par rapport à ces statuts particuliers.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/01/1989
Réponse. - La mise en place de passerelles d'accès entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. Le statut des fonctionnaires prévoit la possibilité du détachement dans les corps et emplois des trois fonctions publiques. Par ailleurs, l'accès à un corps de fonctionnaires appartenant à d'autres corps ou cadres d'emplois est possible par voie de concours interne ou de tour extérieur, lorsque le statut particulier régissant ce corps le prévoit. Les aménagements qu'il serait nécessaire d'apporter dans ce domaine aux statuts particuliers seront prochainement examinés par un groupe de travail qui aura à traiter de la question de la mobilité des fonctionnaires.
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