Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/12/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'une accélération de la recherche d'une solution amiable avec l'association des gestionnaires de piscines Caneton (Agepic). Il lui rappelle que, dès 1983, constatant l'apparition de désordres graves, les communes se sont regroupées en une association - l'Agepic - afin d'étudier une voie amiable de règlement en coopération avec l'Etat. Ce dernier a d'ailleurs fait réaliser une étude technique par un audit national qui a proposé des mesures de réhabilitation ; une analyse des contrats d'assurance des différents intervenants a été réalisée par le cabinet Cofast ; les résultats de cette étude n'ont jamais été remis à l'Agepic. L'ampleur du sinistre sur l'ensemble du territoire a été estimée à plus de 200 millions de francs. Les arrêts récents rendus par les tribunaux administratifs de Paris, Grenoble, Toulouse ont mis en évidence la responsabilité de l'Etat. Il semble aujourd'hui établi que les liens contractuels entre les communes et l'Etat soient entachés de dol, l'Etat ayant vendu aux communes, en toute connaissance de cause, un équipement comportant des vices graves et cachés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend communiquer à l'Agepic le rapport Cofast, indispensable à la bonne information des maîtres d'ouvrages, et réengager la recherche d'une solution amiable avec l'Agepic.
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Réponse du ministère : Sports publiée le 16/02/1989
Réponse. - Des désordres répétitifs (environ une centaine actuellement recensés) sont apparus au cours des dernières années sur les piscines caneton, concernant notamment la toiture et son étanchéité, aggravés par la modification, à la suite de la crise de l'énergie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du problème et afin, d'une part, de préserver ce patrimoine sportif important et, d'autre part, de favoriser son amélioration éventuelle sur le plan du confort de l'usager et du coût d'exploitation, le secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports a estimé indispensable d'entreprendre une étude technique approfondie et a engagé le dialogue avec les maires concernés, regroupés au sein de l'association des gestionnaires de piscines caneton (A.G.E.P.I.C.), afin de trouver des solutions réalistes à ces problèmes. Parallèlement à cette concertation, certaines collectivités locales se sont engagées dans des procédures contentieuses. Les jugements rendus à ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception à l'Etat. Lors d'une réunion tenue en mars 1987 avec l'A.G.E.P.I.C., le secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, après avoir repris complètement l'analyse du dossier, a présenté des solutions, cohérentes et réalistes, sur la base des études disponibles. A cet égard, il s'est engagé à faciliter l'information des collectivités locales concernées en communicant à l'A.G.E.P.I.C., à titre gracieux, les rapports établis par les sociétés T.M.A. et Soreib. Ces documents, commandés et financés par l'administration, dégagent des solutions techniques permettant la rénovation de piscines caneton. Par ailleurs, l'administration a commandé et financé une autre étude Cofast relative aux contrats d'assurances des différents intervenants. Cette étude est destinée à un usage interne à l'administration centrale. Désormais les collectivités locales peuvent s'inspirer des rapports T.M.A. et Soreib pour entreprendre des travaux, sous leur responsabilité et avec l'accord des tribunaux dans les cas où des procédures contentieuses sont engagées. Dans la mesure où il n'est pas démontré que les désordres survenus dans certaines des piscines caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports considère qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le règlement financier de ces difficultés. En revanche, la transmission à l'A.G.E.P.I.C. des documents techniques précités (T.M.A. et Soreib) constituait l'élément déterminant de la recherche d'une solution amiable.
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