Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur certains effets induits de la réforme des rémunérations des recrutés locaux titulaires français exerçant en Espagne, Grèce, au Portugal et au Mexique. Compte tenu du fait que cette réforme repose sur le principe voulant que le budget ministériel verse la différence de rémunération entre le salaire français affecté d'un coefficient représentatif du coût de la vie et le salaire reçu localement, certains chefs d'établissement ont annoncé, notamment en Espagne, leur intention de ne pas augmenter les salaires versés par l'établissement, contrairement aux dispositions contractuelles et même dans certains cas de les diminuer. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour tenir en échec de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/03/1989
Réponse. - Le traitement de base versé à l'ensemble des personnels recrutés localement par les établissements en Espagne, en Grèce, au Mexique et au Portugal n'a pas subi de diminution. En ce qui concerne plus spécialement l'Espagne, les indemnités de qualifications (attribuées aux enseignants des grades les plus élevés, défavorisés par le système de rémunération espagnol qui privilégie la notion de nombre d'heures d'exercice) et de charges sociales ne sont toutefois plus attribuées aux détachés administratifs bénéficiaires de l'allocation forfaitaire. En effet, celle-ci rétablit l'avantage de grade et intègre la totalité des cotisations sociales de sécurité et retraite. Il serait donc anormal que les bénéficiaires de l'allocation reçoivent deux fois les mêmes sommes d'autant que, dans la plupart des cas, l'allocation forfaitaire excède de beaucoup les indemnités supprimées. En ce qui concerne le traitement de base versé par les établissements, il est impossible qu'il soit diminué ou même bloqué, car il est versé à l'ensemble des agents en poste dans les établissements, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation forfaitaire. Une telle mesure prise par les chefs d'établissement serait en contradiction avec les mesures salariales dans les différents pays concernés.
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