Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les modalités d'application de la réforme des rémunérations des recrutés locaux exerçant dans les établissements culturels et d'enseignement en Espagne, Grèce, Portugal et au Mexique. Ces agents titulaires de la fonction publique sont susceptibles de changer d'échelon et donc d'indice de rémunération. Ces modifications influeront donc sur le salaire global brut versé selon les bases retenues par la réforme. Il souhaite donc savoir si, dans ce cas, les règles régissant le statut de la fonction publique leur seront pleinement applicables, notamment la prise en compte financière immédiate des changements d'échelon ; et si cette prise en compte s'effectuera à compter de l'effet administratif statutaire de ces promotions d'échelon, la transmission de l'arrêté portant promotion d'échelon à une date tardive ne pouvant servir de fondement à tout autre mode de calcul, ou si, au contraire, cette prise en compte ne sera effective qu'à une date fixe durant l'année.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/03/1989
Réponse. - Les modalités de la réforme actuellement appliquée en Espagne, en Grèce, au Mexique et au Portugal prévoient que l'allocation versée aux agents bénéficiaires sera forfaitairement déterminée pour une durée d'une année scolaire à partir des éléments valables au 1er juin précédant la rentrée scolaire. Ces éléments sont le grade, l'échelon, la situation familiale, la rémunération locale et le taux de chancellerie. Il s'agit bien d'une allocation forfaitaire et non d'un salaire ou d'un complément variable de rémunération. En conséquence, toute modification de situation postérieure au 1er juin de l'année x ne sera prise en compte que pour l'année scolaire x + 1. Toutefois, un réajustement de situation a lieu lorsque l'effet d'une promotion est antérieur au 1er juin mais a été communiqué aux intéressés ou aux services gestionnaires avec retard.
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