Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/12/1988
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la circulaire du ministère des affaires sociales n° 46 du 16 octobre 1986 ayant institué un dispositif de préformation à destination des jeunes de plus de vingt ans souffrant de handicaps scolaires et sociaux, afin de leur permettre de s'orienter vers une activité professionnelle à caractère social. Il lui indique que cette préformation étalée sur six mois vise à créer les conditions de maturation d'un projet professionnel et l'admission dans un centre de formation classique conduisant à un diplôme d'Etat. Par ailleurs, ces jeunes sont recrutés en fonction de leur motivation pour l'action sociale et d'une expérience de la vie associative. Actuellement, il existe deux promotions en Lorraine avec deux organismes de formation agréés par le ministère à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et à Ban-Saint-Martin (Moselle). Parallèlement, il lui expose que ces stagiaires sont inscrits dans un dispositif T.U.C. ou S.I.V.P. dont la structure d'accueil est de type associatif ou orientée vers le secteur social. Ils bénéficient ainsi des rémunérations liées à leur statut et les frais d'enseignement sont entièrement pris en charge par le ministère. Au terme de cette préformation, les stagiaires doivent s'intégrer dans une filière classique de formation de travail social. Cependant, à ce titre, ils ne pourront plus prétendre aux rémunérations antérieures. Précédemment, un dispositif similaire avait été tenté pour permettre à des jeunes de milieux défavorisés de se préparer au D.E.F.A. (diplôme d'Etat aux fonctions de l'animation). Les stagiaires bénéficiaient alors de bourses d'Etat ne pouvant cependant excéder 10 400 F par an. Or, pour des raisons spécifiques au ministère, ces bourses n'ont pas été reconduites pour 1988. Il souligne que cette situation risque d'hypothéquer gravement l'avenir des jeunes concernés par la circulaire du 16 octobre 1986. C'est pourquoi, afin d'éviter un probable découragement de ces stagiaires, il serait opportun de prévoir la création d'un fonds individuel de prise en charge dans la conception du onzième Plan régional, comme l'a suggéré récemment un comité de pilotage qui s'est réuni sous l'autorité de la D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle. A cet effet, un accord entre l'Etat, la région et l'U.N.E.D.I.C., dans le cadre d'une convention Formation-reclasssement, pourrait peut-être permettre à certains de bénéficier d'une rémunération. En conséquence, afin de préserver l'avenir professionnel de ces jeunes qui est menacé, dès lors qu'ils vont suivre une formation longue en étant dépourvus de ressources, il lui demande de lui indiquer les mesures en matière d'aides financières individuelles qu'il compte prendre en faveur des jeunes stagiaires concernés par la circulaire n° 46 du 16 octobre 1986.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 06/04/1989
Réponse. - Le dispositif de préformation destiné à des jeunes adultes ayant manifesté un engagement bénévole dans le domaine de l'action sociale et souhaitant s'orienter vers un exercice professionnel du travail social a été renouvelé pour l'année 1989. En effet, la réussite de cette expérience se traduit par l'entrée, chaque année, d'une forte proportion de ces jeunes dans les cursus normaux de formation aux diverses professions du travail social. Pour assurer cette réussite, des instructions très précises ont été données aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour que la recherche de solutions de rémunération, dans le cadre du droit commun, fasse partie intégrante des projets présentés par les centres de formation. En effet, ces solutions peuvent être diverses selon la situation individuelle de chaque stagiaire (âge, situation au regard des Assedic, etc.) par exemple en ce qui concerne l'ouverture du droit à l'allocation - formation - reclassement (A.F.R.), auquel l'honorable parlementaire fait référence, dispositif qui doit être utilisé chaque fois que possible. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, pour sa part, attiré l'attention des fonds d'assurance formation compétents dans le secteur social sur l'intérêt de ce dispositif et l'avantage que peut présenter pour ses bénéficiaires l'accès à ces contrats de qualification. Par ailleurs, les stagiaires qui entrent dans les filières d'études en travail social ouvrant droit aux bourses d'Etat peuvent évidemment en bénéficier, dès lors que leurs ressources sont inférieures au quotient familial fixé. De plus, dans la limite des possibilités offertes par un quota national le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu accorder à certains d'entre eux des rémunérations de formation professionnelle. Enfin, il faut rappeler que, plus généralement, la formation professionnelle relève, aux termes des lois de décentralisation, de la compétence des régions que les centres de formation peuvent donc également saisir.
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