Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le Premier ministre sur les injustices fondamentales et anticonstitutionnelles que représente la libération sans jugement des odieux assassins des gendarmes d'Ouvéa. En effet, aucune garantie n'est donnée aux familles affligées des victimes que la justice suivra son cours et qu'une confrontation aura lieu entre les gendarmes survivants, témoins directs de la tuerie, et les auteurs du massacre. Les gendarmes peuvent, si vous leur en donnez la possibilité, reconnaître aisément parmi les terroristes les assassins qui ont abattu leurs camarades. Cette confrontation prouverait la bonne foi de votre gouvernement et sa volonté de justice. En conséquence, il lui demande quelles mesures effectives et non orales il compte prendre pour respecter les libertés et réprimer le terrorisme sanglant et barbare.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/1989
Réponse. - La loi du 13 novembre 1988, adoptée par le peuple français par la voie du référendum, comportait en effet des dispositions relatives à l'amnistie des faits commis en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des crimes de sang, comme ceux visés par la question de l'honorable parlementaire, pour lesquels les procédures se poursuivent, y compris à l'égard des personnes inculpées et remises en liberté à la suite de l'adoption de la loi précitée. La justification de ces mesures d'amnistie ou de mise en liberté en attente de jugement apparaît dans le retour général au calme et à la paix publique observés sur le territoire depuis dix mois, ce que confirme un député de Nouvelle-Calédonie, appartenant à la même famille politique que l'honorable parlementaire, dans une interview récente au journal Les Nouvelles Calédoniennes. A Nouméa, les gens n'ont jamais été perturbés dans leur vie quotidienne, à la différence del'intérieur. Et chacun en brousse, aujourd'hui, apprécie de pouvoir circuler librement et cette paix retrouvée dans la vie de tous les jours.
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