Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 22/12/1988
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les mauvaises conditions dans lesquelles les examens pour l'obtention du permis de conduire s'effectuent sur la quasi-totalité du territoire. Il apparaît, en effet, que l'actuelle pénurie d'inspecteurs du permis de conduire pénalise peu ou prou tous les acteurs du système : les candidats, les auto-écoles et les inspecteurs eux-mêmes. A l'heure où l'on parle de stages ou de formations accélérées, les élèves doivent attendre des délais excessivement longs avant de subir les épreuves de l'examen. Déjà confrontées à un climat très concurrentiel, les auto-écoles ont, elles aussi, à souffrir de cette situation : désorganisation, perte de clientèle, manque à gagner certain... De leur côté, les inspecteurs en exercice ont beaucoup de difficultés à répondre à la demande et sont souvent contraints à de multiples déplacements à l'intérieur des départements. En outre, la mise en place de l'excellent dispositif que constitue l'apprentissage anticipé de la conduite à seize ans entraîne un surcroît d'activités pour ces fonctionnaires de l'Etat. Les modifications prochaines des épreuves du permis " poids lourds " sont susceptibles aussi d'alourdir leur tâche. Le non-remplacement des inspecteurs faisant valoir leurs droits à la retraite ainsi que les retards dans la nomination de nouveaux stagiaires contribuent également à aggraver la situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour porter remède rapidement à cette regrettable situation.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports publiée le 08/06/1989
Réponse. - Au cours de l'année 1988, toutes dispositions ont été prises par le service des examens pour une utilisation optimale de l'effectif des inspecteurs du permis de conduire. Ainsi, afin d'améliorer la capacité de travail, il a été procédé à une organisation rigoureuse des congés d'été, de telle sorte que le pourcentage de présence pour chaque mois n'a été jamais inférieur à 55 p. 100 ; de plus, les instructions ont été données pour que tous les moyens disposnibles en personnels techniques soient consacrés à l'activité des examens ; enfin, 32 000 examens supplémentaires ont été programmés le samedi. Cette activité a permis d'accorder aux auto-écoles 1,63 place par dossier de première candidature et ce niveau d'attribution est suffisant pour leur permettre de fonctionner dans des conditions normales ; en effet, dans la mesure où la moitié des candidats obtient un résultat favorable dès la première présentation, les candidats ajournés ont eu la possibilité de se présenter près de trois fois chacun. Il convient d'ajouter que cette activité à pu être menée à bien tout en continuant d'assurer les autres tâches dévolues au service et notamment l'apprentissage anticipé de la conduite. Quoi qu'il en soit le Gouvernement est conscient des problèmes qui peuvent se poser, d'une manière générale, en matière d'effectif d'inspecteurs du permis de conduire. Aussi, grâce au recrutement et à la mise en place de soixante-six inspecteurs, dont quarante au début du mois d'avril et vingt-six au 1er juillet 1989, la situation devrait s'améliorer sur l'ensemble du territoire et permettre aux auto-écoles de fonctionner dans des conditions satisfaisantes. En tout état de cause, il est certain que le fonctionnement du service public est d'autant plus efficace que le nombre de candidats valablement et effectivement préparés pour l'examen du permis de conduire est élevé, un taux de réussite en progression ayant pour conséquence de réduire les délais d'attente. Il appartient donc aux enseignants de la conduite de relayer les efforts déployés par le service public en s'attachant à dispenser une formation de qualité avec l'objectif d'une modification en profondeur des comportements pour une amélioration durable de la sécurité routière.
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