Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Près de mille requêtes sont en instance. Seuls cent vingt-trois dossiers ont été soumis à la commission administrative de reclassement le 22 juin 1988. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre afin que soient instruits et soumis à l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carrière des agents concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/02/1989
Réponse. - La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a confié à une commission administrative le soin de statuer sur les demandes de reclassement présentées, en application des articles 9 et 11, par des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et estimant avoir subi un préjudice de carrière du fait de la Seconde Guerre mondiale. L'instruction de ces demandes ne pouvait donc pas aboutir avant la parution des textes constitutifs de cette commission (décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 et arrêté du 6 novembre 1985). De plus, le Gouvernement décidait, quelques mois après, de créer un groupe de travail interministériel pour étudier les modifications à apporter à la loi du 3 décembre 1982. Les travaux de cet organisme ont débouché sur la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, qui améliore certaines dispositions antérieures, notamment en ce qui concerne la date d'effet pécuniaire du reclassement. A la lumière de ces modifications, l'administration de l'équipement devait reprendre l'examen de toutes les demandes présentées auparavant et, dans le même temps, lançait une vaste campagne d'information parmi les agents retraités. C'est ainsi qu'avant la date de forclusion fixée en dernier lieu au 8 juillet 1988, cette administration a reçu environ 800 demandes de reclassement, dont 98 ont été présentées à la commission compétente, le 22 juin 1988. Cet organisme a réclamé un supplément d'information pour 51 dossiers, en a rejeté 46 autres et a émis un avis favorable dans un seul cas, sous réserve des résultats d'une étude complémentaire. Par ailleurs, afin d'accélérer l'instruction des dossiers, dont beaucoup sont incomplets, la direction du personnel du ministère a créé fin novembre 1988 une cellule spécialisée, avec des agents formés au travail long et minutieux que nécessite l'établissement de fiches de reconstitution de carrière et de reclassement. En outre, cette cellule agit en liaison étroite avec l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (A.F.A.N.O.M.) pour l'examen de certains dossiers complexes. Dans ces conditions, le ministère de l'équipement et du logement devrait être en mesure de soumettre à la commission de reclassement, dans le courant du premier trimestre 1989, plus de cent autres dossiers, dont plusieurs apparaissent susceptibles de recevoir une suite favorable. Ainsi la commission pourra-t-elle dégager une jurisprudence qui facilitera, dans tous les cas de figure, le traitement des dossiers restants.
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