Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le 8 mai 1988 a paru, en conformité avec l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Mais, à ce jour, aucun décret n'est paru, laissant ainsi dans l'inquiétude les sapeurs-pompiers professionnels. En conséquence, il lui demande où en est l'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/02/1989
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 22 juillet 1987 concernant l'organisation de la sécurité civile prévoient une réforme complète des textes applicables aux sapeurs-pompiers. Un premier décret régissant l'organisation générale des services d'incendie et de secours est intervenu le 6 mai 1988. Le statut des sapeurs-pompiers proprement dit est actuellement à l'étude. Un groupe de travail composé de représentants de la profession et de l'administration a préparé un projet de texte relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui devrait, maintenant, faire l'objet des consultations officielles. Dans le cadre de l'élaboration de ce statut seront étudiés les moyens permettant de valoriser les responsabilités des sapeurs-pompiers,notamment par le développement de la formation à tous les niveaux.
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