Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des masseurs kinésithérapeutes et ergothérapeutes. Il souhaite notamment être rapidement informé de l'état des travaux de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, dont la séance inaugurale a eu lieu le 13 janvier 1988. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur les points suivants : la demande par la profession d'une quatrième année d'études permettant une meilleure adéquation avec les nouvelles techniques de travail et de recherche et une harmonisation avec les autres pays membres de la CEE ; le souhait de voir intégrés les non-titulaires afin de pouvoir mieux gérer les remplacements et de mieux assurer la continuité des soins ; la revendication d'une évolution de la grille indiciaire en vue de mieux tenir compte de l'évolution descompétences et des responsabilités des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/05/1989
Réponse. - Un groupe de travail réunissant les organisations syndicales représentatives de la profession, les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et ceux du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a été mis en place pour étudier la rénovation de la formation initiale. Le groupe de travail institué à l'article 13 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a commencé ses travaux afin de soumettre ses propositions à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Celle-ci a désigné, le 14 décembre dernier, un rapporteur et des experts pour traiter les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles. Les thèmes prioritaires proposés par les syndicats ont été retenus et transmis au rapporteur et aux experts dans le cadre de leur mission. L'étude de l'ensemble du titre IV de la nomenclature générale des actes professionnels qui concerne la profession est également prévue. Le statut des masseurs-kinésithérapeutes exerçant en milieu hospitalier fait l'objet d'un projet de décret qui devrait être publié au cours du premier semestre 1989. Ainsi, l'ensemble des engagements pris en octobre dernier en faveur de la profession seront tenus, engagements qui témoignent de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les meilleures conditions possibles d'exercice de la kinésithérapie. Par ailleurs, la rémunération de l'activité des ergothérapeutes ne peut se faire actuellement qu'au travers d'un prix de journée en hospitalisation complète ou d'un forfait de soins en hospitalisation de jour. En effet, l'assurance maladie, conformément à la législation et à la réglementation existantes, assure la couverture des frais afférents aux actes effectués par les auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, habilités à l'exercice de ces professions selon les conditions fixées par le code de la santé publique. Or, le livre IVdu code de la santé publique relatif aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux ne mentionne pas, parmi ces derniers, les ergothérapeutes. En l'état actuel de ces textes, la nomenclature générale des actes professionnels, répertoire des actes pouvant être dispensés par les praticiens ou les auxiliaires médicaux, ne peut donc comprendre de définition et de cotation pour les actes dispensés par ces professionnels. Un nouveau programme pour la formation initiale de ces professionnels doit être soumis prochainement à l'avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
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