Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 15/12/1988
M. Rodolphe Désiré expose qu'une dépêche de l'A.F.P. en date du 30 novembre 1988 ainsi que le journal Le Point (28 novembre-4 décembre 1988) font état de rumeurs en provenance de Bruxelles selon lesquelles l'octroi de mer doit disparaître incessamment. En tant qu'élu de la Martinique, il a été informé d'une telle décision qui, si elle devait s'avérer exacte, serait catastrophique pour l'économie des D.O.M.. l'octroi de mer étant actuellement la ressource principale des communes des D.O.M. et jouant un rôle moteur dans le développement des industries locales naissantes. Il demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir préciser très exactement la situation actuelle à ce propos tant du point de vue de la France que de celui de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le 22 décembre 1989, le conseil des ministres européens a adopté une réforme de l'octroi de mer qui a fait l'objet de négociations pendant toute cette même année. Cette réforme a été rendue nécessaire par l'appartenance des départements d'outre-mer à la Communauté économique européenne, mais elle ne remet pas fondamentalement en cause les compétences des conseils régionaux ni les ressources des collectivités locales. 1° Pourquoi une réforme de l'octroi de mer ? Deux raisons essentielles ont conduit le Gouvernement français à entamer des négociations en vue de modifier le régime de l'octroi de mer. La première raison est qu'il a été reproché à l'octroi de mer de n'être pas compatible avec les règles posées par le traité de Rome, qui institue la Communauté économique européenne, notamment parce qu'il aurait des effets équivalents à un droit de douane et que les produits fabriqués sur place, non assujettis, se trouvent ainsi favorisés par rapport à ceux quisont importés. L'octroi de mer entraverait ainsi la liberté de circulation des marchandises et serait donc en contradiction avec le marché unique qui sera établi fin 1992. Sans partager cette critique de l'octroi de mer, une deuxième raison a néanmoins poussé le Gouvernement français à accepter d'engager des négociations en vue de le réformer : des recours en justice émanant de particuliers ont en effet été déposés contre la perception de l'octroi de mer, et la cour de justice des Communautés européennes sera amenée à se prononcer sur la compatibilité de cette taxe avec le traité. Le Gouvernement a estimé qu'il était préférable de préserver l'octroi de mer tout en l'aménageant plutôt que de risquer de le voir disparaître par suite d'un jugement négatif de la cour ; 2° Une réforme qui maintient l'essentiel du régime existant. La proposition formulée en décembre 1989 s'articule autour de deux idées : le maintien de l'octroi de mer, dans ses modalités actuelles, jusqu'à la fin de 1992 ; la mise en oeuvre avant cette date d'un nouveau régime remédiant aux critiques susvisées qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Les grandes lignes du nouveau régime sont les suivantes : maintien du dispositif assurant les ressources des collectivités locales et l'autonomie de leurs décisions ; affirmation du principe général de non-discrimination ; possibilité, toutefois, d'exonérations de la taxe en faveur des productions locales pendant une période de dix ans ; contrôle permanent de la commission sur les régimes d'exonération ; maintien éventuel au-delà de la période des dix ans des possibilités d'exonération ; 3° Situation actuelle du dossier : un avant-projet de loi tenant compte des observations formulées par les services ministériels compétents est actuellement en cours d'examen. Par la suite, les responsables locaux et régionaux seront consultés et associés à la mise au point du projet. L'objectif retenu est de soumettre un projet de texte au Parlement en 1991.
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