Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des associations de soins et services à domicile du Pas-de-Calais. En effet, dès la fin novembre, les associations de soins et services à domicile ne disposeront plus d'heures d'aides ménagères à attribuer aux allocataires du régime général ayant épuisé leur quota annuel. Cette situation risque de contraindre les associations d'arrêter leur aide, de refuser les nouvelles demandes plongeant ainsi dans le désarroi de nombreuses personnes âgées. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation, permettant ainsi aux associations de poursuivre leur mission jusqu'à la fin de l'année.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 07/09/1989
Réponse. - Attentif à la situation des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile et notamment l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. Après la très forte progression de la prestation d'aide ménagère dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, principal financeur, avec l'aide sociale, de l'aide ménagère, a préservé en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activité d'aide ménagère. En 1989, les moyens financiers alloués à l'aide ménagère par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le volume d'interventions sont améliorés par rapport à leur niveau antérieur, malgré les conditions défavorables que connaît le régime général. L'effort de recentrage de la prestation au bénéfice des personnes âgées les plus dépendantes est, quant àlui, poursuivi. Ainsi, les moyens alloués à l'aide ménagère par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le volume horaire d'intervention sont en progression ; en effet, le volume d'heures augmente de 2 p. 100, soit un taux supérieur à celui défini par l'I.N.S.E.E. pour l'évolution démographique des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus qui est de plus 1,75 p. 100 entre 1988 et 1989. Une amélioration des conditions de financement de cette prestation est recherchée sous la forme d'un encadrement de la progression annuelle des dotations d'heures dans un contrat pluri-annuel permettant de lier cette progression à l'augmentation de la population âgée de soixante-quinze ans et plus dans une perspective raisonnable d'équilibre financier. Par ailleurs, une politique de redéploiement entre les diverses caisses régionales d'assurance maladie a été initiée depuis plusieurs exercicesafin d'ajuster les dotations régionales en fonction du nombre de prestataires de plus de soixante-quinze ans. La dotation de la C.R.A.M. Nord - Pas-de-Calais en nombre d'heures prises en charge a progressé comme la plupart des régions de 1,75 p. 100, 0,25 p. 100 étant consacré au redéploiement au profit de régions déficitaires.
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