Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 15/12/1988
M. Christian Bonnet indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a appris avec indignation que deux détenus inculpés dans les graves affaires de terrorisme de l'automne 1986 se sont trouvé réunis dans une même cellule de la prison de Fresnes, contrairement aux directives du juge et du bon sens le plus élémentaire. Il souligne que ce laps de temps aura été sans nul doute mis à profit par les prévenus pour mettre au point un système de défense cohérent, et préparer peut-être de futures actions de déstabilisation. Il le prie de vouloir bien lui indiquer s'il estime qu'un tel état de fait a pu se prolonger un mois durant, au mieux sans de coupables négligences, au pire sans d'actives complicités. Il lui demande enfin de quelles sanctions il entend frapper les responsables, actifs ou passifs, d'une bévue aussi lourde de conséquences.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/02/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de préciser à l'honorable parlementaire qu'une mission a été confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de faire le point sur les circonstances dans lesquelles deux détenus, pour lesquels le juge d'instruction avait prescrit une interdiction de communiquer entre eux, ont été regroupés dans la même cellule. Cette enquête a permis d'établir que cette erreur procédait de négligences dont la responsabilité incombait à deux fonctionnaires auxquels ont été adressées des lettres d'observation. Afin de prévenir le renouvellement de tels faits, le rappel des consignes relatives à l'application des instructions données par les autorités judiciaires a été adressé à l'ensemble des responsables des établissements pénitentiaires. Il convient cependant de prendre en compte le fait que de telles erreurs sont fort heureusement très rares malgré la charge de travail qu'impose, aux personnels de la maison d'arrêt de Fresnes, un taux d'occupation qui dépasse en permanence 250 p. 100 et la concentration sur cet établissement d'un nombre élevé de prévenus nécessitant des précautions particulières en raison de leur appartenance à des mouvements terroristes ou au grand banditisme.
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