Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 15/12/1988
M. Paul Girod rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que, selon la documentation administrative 7.H.234, en cas d'apport mixte en société, " les parties sont admises à déclarer quels sont parmi les biens mis en société, ceux qui constituent l'apport pur et simple et ceux qui doivent être considérés comme vendus ". Il lui rappelle également qu'à défaut d'une telle indication " le service perçoit l'impôt en imputant le prix de la mutation (ou le passif) sur les biens de chaque espèce proportionnellement à leurs valeurs respectives ". Il lui demande si l'administration est en droit d'écarter ces dispositions et d'imputer elle-même le passif en fonction de l'objet d'origine des emprunts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/05/1989
Réponse. - Lorsqu'un apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d'une dette de l'apporteur, les parties peuvent imputer librement ce passif sur les biens mis en société qu'elles désignent dans l'acte ou au pied de l'acte. Elles ne sont pas tenues d'imputer le montant d'un emprunt sur la valeur du bien qu'il a servi à financer (documentation administrative 7 H 234). Les droits de mutation sont perçus en tenant compte de la ventilation opérée par les parties.
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