Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/12/1988
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des étudiants qui, arrêtant leurs études, s'inscrivent à l'A.N.P.E. mais ne remplissent pas les conditions afin de percevoir l'allocation d'insertion versée par les Assedic. Cette dernière condition n'étant pas remplie, ils ne peuvent prétendre à l'exonération du timbre fiscal de 150 francs chaque fois qu'ils présentent un concours. Ces étudiants issus de famille de condition modeste ont interrompu leurs études pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont ainsi doublement pénalisés. Il lui demande s'il envisage de revoir la réglementation en la matière.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/02/1989
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, il est précisé que l'article 968-B du code général des impôts relatif aux conditions de perception d'un droit de timbre de 150 F pour l'inscription aux concours administratifs a été abrogé par la loi de finances pour 1989 (loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, titre Ier, I.B., article 2), publiée au Journal officiel du 28 décembre 1988.
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