Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer, département par département, pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988, l'enveloppe fongible de crédits au logement au titre des P.L.A. (prêts locatifs aidés) et de la P.A.L.U.L.O.S. (prime pour l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/04/1989
Réponse. - Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, il revient aux préfets de région de procéder, après recencement des besoins, à la répartition des crédits mis à la disposition des départements. Ces crédits ne sont fongibles que depuis 1988 ; jusqu'à cette date le prêt locatif aidé (P.L.A.) C.D.C. faisait l'objet d'une délégation d'enveloppes de prêts. Depuis 1988 les aides de l'Etat pour la construction ou la réabilitation des logements par les organismes d'H.L.M. ont pris la forme d'une subvention. Le tableau ci-après indique le montant des crédits P.L.A.-C.D.C. et de la prime pour l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) pour les départements alsaciens. Nota : voir tableau p. 561.
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