Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 15/12/1988
M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation difficile des producteurs de veaux de boucherie à la suite de la non-application des mesures d'interdiction des anabolisants, ou substances équivalentes, par nos voisins européens. Grâce à une circulaire particulièrement bienveillante du ministre de l'agriculture des Pays-Bas, du 11 août 1988, l'utilisation du Clenbuterol est admise en Hollande, ce qui entraîne une distorsion de concurrence impossible à maîtriser. En effet, l'utilisation de ce produit permet un développement musculaire plus important, plus rapide, et une absence de graisse nocive. D'autre part, le prix de revient est abaissé d'environ 5 à 6 francs au kilo, par rapport à la production naturelle française et il s'ensuit une vague massive d'achat de veaux maigres nourrissons, vendus avec un tarif surpayé, aux ateliers hollandais qui nous réexportent la viande abattue, privant ainsi les producteurs de veaux français d'une valeur ajoutée dont ils ont le plus grand besoin. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse une telle situation, et notamment s'il envisage : de renforcer les mesures de contrôle sur les viandes importées avec les méthodes d'analyses déjà commencées ; de prendre des mesures d'interdiction en cas de contrôle positif dans les abattoirs d'origine, comme le font tous les partenaires européens ; d'intervenir au niveau des instances communautaires pour mettre au point une législation permettant d'éviter la répétition de situations analogues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire que le problème relatif à l'emploi d'activateurs de croissance de la famille des bêta-agonistes, cause éventuelle de distorsion de concurrence entre les éleveurs de la Communauté européenne, a mobilisé ses services dès le début de l'année 1988. En collaboration avec les autres ministères concernés, des mesures de surveillance ont été mises en place. Des techniques d'analyse performantes ont été rapidement disponibles ; l'équipement de laboratoires vétérinaires et le développement de méthodes de recherche de routine se poursuit. De nombreux contrôles sont effectués, aussi bien sur les animaux et les carcasses importés que sur la production nationale avec, le cas échéant, retrait de la consommation et saisie des denrées. Les courants d'importation inhabituels observés en 1988, explicables en grande partie par des perturbations du marché de la viande bovine dans les Etats voisins, ont été particulièrement surveillés. Par ailleurs, à la demande de la France, un renforcement des actions concernant les bêta-agonistes au sein de la Communauté économique européenne a été décidé dès l'été 1988. Ce dossier d'actualité est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la forêt et la position française reste très ferme sur ce sujet, à Bruxelles comme dans le cadre des contacts bilatéraux avec certains de nos partenaires européens. La France a obtenu que le clenbutérol soit recherché par tous les Etats membres dans le cadre des plans de surveillance des résidus dans les animaux et les viandes fraîches d'animaux de boucherie mis en place en 1989 conformément au second volet de la directive n° 86-469/C.E.E. La nécessité d'une concordance des positions prises et des mesures mises en oeuvre dans l'ensemble de la C.E.E. est défendue avec vigueur par les représentants du ministère de l'agriculture et de la for^et, parallèlement à l'initiation d'actions bilatérales qui, à moyen et court terme, s'avèrent nécessaires pour préserver les intérêts des producteurs français et la loyauté des marchés. La crainte de voir apparaître de nouvelles molécules utilisées dans les conditions aussi préjudiciables en élevage vitellin ou bovin est légitime et il a été demandé à la commission de prendre cela en considération. Cependant une substance chimique administrée aux animaux d'élevage est considérée soit comme un additif alimentaire, soit comme un médicament vétérinaire. Les additifs et les médicaments font l'objet d'une réglementation communautaire et doivent être nommément autorisés, selon des procédures rigoureuses, soit au niveau communautaire puis national pour les additifs (directive n° 70-524 C.E.E. modifiée) soit au niveau national pour les médicaments (directives n° 81-851/C.E.E. et n° 81-852/C.E.E.). Ainsi toute molécule non autorisée ne peut être utilisée et sa surveillance entre dans le cadre des plans de contrôle des résidus prévus par la directive n° 6-469/C.E.E., plans dont le contenu est révisable chaque année ou en cours d'année si besoin. L'application rigoureuse de cette réglementation, mais aussi son amélioration et son adéquation à l'évolution des données nouvelles qui préoccupent les services de contrôles français, impose également au niveau communautaire une vigilance accrue, une coordination renforcée et un traitement identique. Les partenaires professionnels concernés sont tenus étroitement informés des mesures mises en oeuvre et savent que, parallèlement aux actions qu'ils mènent eux-mêmes, toutes les dispositions sont prises par les pouvoirs publics pour assurer la qualité des denrées mises sur le marché et l'équilibre des marchés d'élevage. ; parallèlement aux actions qu'ils mènent eux-mêmes, toutes les dispositions sont prises par les pouvoirs publics pour assurer la qualité des denrées mises sur le marché et l'équilibre des marchés d'élevage.
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