Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/12/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne faudrait pas revoir les instructions données aux responsables des services des cartes d'identité qui demandent, pour l'attestation de domicile, des pièces telles que des quittances que ne peuvent produire des personnes vivant en caravane ou n'ayant pas de domicile fixe. Les droits liés à la citoyenneté ne peuvent pourtant pas être refusés à une personne, à cause de ses conditions de vie. Quelle définition peut-on donner de " l'attestation de domicile " pour la délivrance des documents officiels ? Une attestation sur l'honneur ne peut-elle suffire ? Quelles sont les instructions données aux employés de mairie ou aux fonctionnaires de police, en la matière ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - Si le décret n° 87-362 du 2 juin 1987 a supprimé l'attestation sur l'honneur en matière de domicile et de résidence dans les procédures d'établissement de la carte nationale d'identité et du passeport, c'est dans le but de remédier à l'accroissement préoccupant, au cours des dix dernières années, des cas d'obtention frauduleuse de plusieurs cartes nationales d'identité par les mêmes personnes auprès d'autorités préfectorales différentes. Par ailleurs, le domicile du demandeur détermine l'autorité compétente pour procéder à la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette mesure qui vise à donner à ces documents toute la fiabilité que l'on est en droit d'en attendre. Aucune liste exhaustive de pièces susceptibles de justifier du domicile n'a été imposée car c'est à l'administré d'apporter la preuve de celui-ci par tous moyens. Les services préfectoraux apprécient donc la véracité des informations fournies au vu des documents qui leur sont présentés. S'agissant des personnes qui vivent en caravane, il y a lieu de distinguer selon qu'elles résident ou non au même emplacement de manière durable. Pour celles qui sont dans la première situation, il est possible de présenter, à l'appui de leur demande de carte nationale d'identité, une attestation du directeur du camping ou du propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane indiquant depuis quelle date elles y stationnent, ainsi qu'une pièce administrative à leur nom portant la même adresse : carte d'assuré social, récépissé d'allocations familiales, titre permettant de percevoir une pension ou des allocations de chômage, etc. Quant aux personnes qui se déplacent constamment avec leur caravane ou qui n'ont pas de domicile fixe depuis plus de six mois, elles doivent être en possession d'un livret ou d'un carnet de circulation, selon qu'elles disposent on non de ressources régulières. C'est alors la commune de rattachement choisie par les intéressés qui figure à la rubrique du domicile sur ce document. Il en est de même pour la carte nationale d'identité s'ils en sollicitent la délivrance : ils peuvent dans ce cas présenter à l'appui de leur demande leur livret ou leur carnet de circulation.
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