Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur la baisse du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction qui a été ramené de 0,72 p. 100 à 0,62 p. 100. La collecte de cette participation représente, au plan national, 8,5 milliards de francs auxquels il faut rajouter un retour de prêts que l'on peut estimer environ à 7,2 milliards de francs. Dans le seul département de Vaucluse, le G.P.I.L. accorde, chaque année, 1 000 prêts aux salariés des entreprises pour un montant de 38 millions de francs. On sait par ailleurs que 40 p. 100 des candidats à l'accession à la propriété disposent d'au moins 50 000 francs d'apport personnel et font appel à la participation des employeurs. On mesure toute l'étendue des conséquences de la baisse du taux de participation sur l'activité du secteur bâtiment, déjà en difficulté depuis quelques années. Il souhaite vivement que le Gouvernement revienne sur la décision qu'il a prise.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1989
Réponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 décembre 1988 a ramené dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.) est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet en cause ni l'équilibre financier du système du " 1 p. 100 logement ", ni sa capacité d'investissement en faveur du logement des salariés. En effet, ce régime qui représentait au 31 décembre 1988 un encours de prêts supérieur à 65 milliards de francs connaît depuis plusieurs années un développement appréciable sous le double effet de l'évolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurement consentis et qui sont réutilisés dans le financement du logement des salariés. Ainsi, la réduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernières années n'a pas entamé les possibilités d'investissement de la contribution patronale, conformément à la volonté permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salariés.
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