Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 15/12/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités d'attribution des primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. Il apparaît qu'afin de pouvoir bénéficier de la prime, chaque producteur doit démontrer qu'il ne livre ni lait ni produits laitiers. Cette réglementation semble de nature à pénaliser les producteurs de lait, lorrains notamment, tentant de se diversifier, et qui sont contraints d'autofinancer leurs investissements. Il lui demande, en conséquence, quels moyens il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
- page 1407
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1989
Réponse. - La production de viande bovine est soumise à une organisation commune des marchés (O.C.M. bovine : règlement du conseil de la C.E.E. n° 805-68 du 27 juin 1968 modifié) qui a pour conséquence l'interdiction de principe de mesures d'aides nationales accordées en sus des aides communautaires. L'aide demandée, si elle était à caractère national, viendrait directement en complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, instituée par le règlement C.E.E. n° 1357-80 du conseil, du 5 juin 1980 (P.M.T.V.A.) et ne saurait par conséquent être autorisée par la commission de Bruxelles. Octroyer une prime aux troupeaux mixtes ne serait donc possible qu'en obtenant de la Communauté économique européenne une modification de la prime à la vache allaitante. Or, la principale objection à une telle modification de la règlementation communautaire réside dans les difficultés de contrôle. Ainsi l'attribution de cette prime aux vaches non traites des troupeaux mixtes supposerait que l'on puisse définir et surtout contrôler, de manière précise, quelles sont les vaches dont le lait est livré en laiterie et quelles sont les vaches traites ou non traites, dont le lait est conservé sur l'exploitation pour nourrir les jeunes animaux. Le règlement n° 1357-80 du conseil met l'accent sur ce point dans les considérants puisqu'il précise que " pour permettre un contrôle administratif efficace, il y a lieu de prévoir l'octroi de cette prime au bénéfice des exploitations ne livrant pas de lait ". Ces difficultés de contrôle entraîneraient des risques élevés de rejet des dépenses par le F.E.O.G.A., alors que viennent d'être mis à la charge de l'Etat français environ 580 millions de francs, correspondant aux dépenses des primes communautaires à l'élevage pour l'année 1986, pour défaut de contrôle. Ces difficultés sont suffisamment réelles pour que l'on considère qu'une surveillance " insuffisante " des conditions d'attribution pourrait mettre en péril l'existence même de la prime alors que le revenu des producteurs spécialisés la justifie pleinement.
- page 1228
Page mise à jour le