Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/12/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation paradoxale de l'aménagement foncier rural dont la procédure incombe à l'Etat alors que le financement et la mise en oeuvre des outils d'aménagement foncier ont été décentralisés. Il en résulte une imbrication de compétences et des choix budgétaires qui ne sont pas toujours en faveur des départements les plus défavorisés, notamment en zone de montagne. Il lui demande donc de préciser l'attitude du Gouvernement face à ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le respect du milieu naturel. Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. Ces dispositions du code rural résultent de l'application de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; le transfert de compétences s'est accompagné d'une attribution de ressources correspondantes dans le cadre de la dotation globale d'équipement. Si des variations annuelles spécifiques à ce genre d'opérations, qui sont proposées par les commissions d'aménagement foncier, continuent à être observées, les nouvelles dispositions n'ont en aucun cas remis en cause la relative stabilité des superficies qui font l'objet d'un aménagement foncier rural.
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