Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 08/12/1988
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions du décret n° 68-724 du 7 août 1968 et de l'arrêté interministériel du 18 novembre 1968, prévoyant pour les membres non fonctionnaires de la commission départementale d'aménagement foncier un remboursement des frais de transports engagés et l'attribution d'indemnité pour frais de tournées. Il lui expose que le montant total actuellement versé pour une commission se réunissant à l'échelon départemental et assimilée au groupe II n'est que de 44,75 francs, et qu'il se révèle manifestement insuffisant. En effet, il ne compense même pas vraiment les frais réels de transports et de repas, et ne tient pas compte des journées ou des demi-journées de travail qui sont perdues par les membres de cette commission. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de modifier ces tarifs très prochainement ou de laisser dans le cadre de la décentralisation au conseil régional le soin de les fixer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1989
Réponse. - En application de l'article 5 du code rural, le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. Il lui appartient donc de régler, également, les dépenses relatives au fonctionnement des commissions d'aménagement foncier. Aucune disposition particulière n'ayant été prévue par la loi, chaque département a la possibilité de fixer les conditions d'indemnisation des membres non fonctionnaires de ces commissions et de fixer le montant des vacations, des frais de transport et de tournée.
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